Décret n° 2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l'assermentation des fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l'environnement

JORF n°0165 du 19 juillet 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 juillet 2014

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