L'annexe 3 du présent arrêté relative à la notice d'emploi CERFA n° 51536#02 des formulaires CERFA unique pour les DT et les DICT et CERFA unique pour les récépissés des DT et des DICT peut être obtenue par téléchargement sur le site internet : http://www.service-public.fr/formulaires/.
Arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution
JORF n°0045 du 22 février 2012
Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 septembre 2022