Arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel à souscription de Regiongaz

JORF n°0149 du 29 juin 2014

En vigueur depuis le 30/06/2014En vigueur depuis le 30 juin 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juin 2014

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Article 7

Version en vigueur depuis le 30/06/2014Version en vigueur depuis le 30 juin 2014


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.