Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : Rémunérations des huissiers de justice (Articles 1 à 20)
Sous-titre Ier : Dispositions générales. (Articles 1 à 3)
Sous-titre II : Rémunérations tarifées (Articles 4 à 15-3)
Chapitre Ier : Généralités. (Articles 4 à 5-1)
Chapitre II : Droits fixes. (Articles 6 à 7)
Chapitre III : Droits de recouvrement ou d'encaissement (Articles 8 à 12)
Chapitre IV : Droit d'engagement de poursuites. (Articles 13 à 14)
Chapitre V : Frais de gestion des dossiers. (Article 15)
Chapitre VI : Notifications internationales. (Articles 15-1 à 15-2)
- Article 15-1
- Article 15-2
ABROGÉ
Article 15-3
Chapitre VII : Droits relatifs à la vérification des comptes de tutelle (Article 15-3)
Sous-titre III : Rémunérations libres. (Articles 16 à 17)
Sous-titre IV : Frais de déplacement. (Articles 18 à 19)
Sous-titre V : Débours. (Article 20)
Titre II : Droits et obligations des huissiers de justice en matière tarifaire (Articles 21 à 31)
Titre III : Dispositions diverses. (Articles 32 à 35)
Annexe (Articles Tableau I à Tableau II)
Article 23
Version en vigueur du 27/06/2014 au 29/02/2016Version en vigueur du 27 juin 2014 au 29 février 2016
Abrogé par Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 10 (V)
Modifié par DÉCRET n°2014-673 du 25 juin 2014 - art. 13
Les dispositions des articles 21 et 22 ne sont pas applicables lorsque l'huissier de justice instrumente pour le compte d'un comptable public ou lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance alimentaire.