Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat

En vigueur du 20/06/2014 au 09/07/2016En vigueur du 20 juin 2014 au 09 juillet 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2023

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Article 20

Version en vigueur du 20/06/2014 au 09/07/2016Version en vigueur du 20 juin 2014 au 09 juillet 2016

Modifié par LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 22

Relèvent des métiers d'art, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, les personnes physiques ainsi que les dirigeants sociaux des personnes morales qui exercent, à titre principal ou secondaire, une activité indépendante de production, de création, de transformation ou de reconstitution, de réparation et de restauration du patrimoine, caractérisée par la maîtrise de gestes et de techniques en vue du travail de la matière et nécessitant un apport artistique. La liste des métiers d'art est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'artisanat et de la culture.

Une section spécifique aux métiers d'art est créée au sein du répertoire des métiers.