Pour s'établir en France, un professionnel ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doit remplir les conditions énoncées au I de l'article 16.
Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2023