Arrêté du 3 juin 2014 portant création des comités techniques dans les services relevant de la direction de l'administration pénitentiaire

JORF n°0132 du 8 juin 2014

En vigueur depuis le 09/06/2014En vigueur depuis le 09 juin 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mars 2023

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Article 4

Version en vigueur depuis le 09/06/2014Version en vigueur depuis le 09 juin 2014


Il est institué auprès du directeur de l'administration pénitentiaire un comité technique spécial dénommé comité technique des services pénitentiaires d'insertion et de probation, en application de l'article 9 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Le comité technique des services pénitentiaires d'insertion et de probation est compétent dans les matières et conditions fixées par les articles 34 et 35 du décret du 15 février 2011 susvisé pour les questions collectives intéressant l'organisation et le fonctionnement des services pénitentiaires d'insertion et de probation.