Décret n° 65-383 du 20 mai 1965 fixant les dispositions statutaires applicables aux personnels titulaires de direction et d’enseignement des lycées et collèges agricoles et des établissements d’enseignement agricole spécialisés de même niveau.

En vigueur du 23/05/1965 au 01/09/2017En vigueur du 23 mai 1965 au 01 septembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 octobre 2021

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Article 9

Version en vigueur du 23/05/1965 au 01/09/2017Version en vigueur du 23 mai 1965 au 01 septembre 2017

Abrogé par Décret n°2017-1031 du 10 mai 2017 - art. 3

Les modalités d'application des dispositions de l'article précédent sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, du ministre chargé de la fonction publique, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de l'éducation nationale. Cet arrêté pourra prévoir, pour les élèves professeurs, la dispense des épreuves écrites de la partie théorique du certificat d'aptitude.