Voir le sommaire du texte consolidé
Article 25-4
Version en vigueur depuis le 27/03/2014Version en vigueur depuis le 27 mars 2014
Un logement meublé est un logement décent équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante.
La liste des éléments que doit comporter ce mobilier est fixée par décret.
La liste des éléments que doit comporter ce mobilier est fixée par décret.