Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

En vigueur depuis le 15/09/1998En vigueur depuis le 15 septembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 novembre 2025

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Article 25-2

Version en vigueur depuis le 15/09/1998Version en vigueur depuis le 15 septembre 1998

Créé par Ordonnance n°98-774 du 2 septembre 1998 - art. 13

Jusqu'à leur terme, les contrats de location en cours en Polynésie française à la date du 15 septembre 1998 demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables.


Conformément à l'article 17 de l'ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998, ces dispositions entrent en application le 15 septembre 1998.