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Titre Ier : De l'exercice des activités d'entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerce. (Articles 1 à 8-3)
ABROGÉTitre Ier : Des conditions d'accès à la profession et de son exercice.
Titre II : De l'incapacité d'exercer des activités d'entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerce. (Articles 9 à 13)
Titre II bis : De l'encadrement et du contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières (Articles 13-1 à 13-10)
Chapitre Ier : Du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (Articles 13-1 à 13-2)
Chapitre II : Du contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières (Article 13-3)
Chapitre III : De la discipline des personnes exerçant de manière habituelle des activités de transaction et de gestion immobilières (Articles 13-4 à 13-10)
ABROGÉTitre II : Des incapacités.
Titre III : Des sanctions pénales et administratives. (Articles 14 à 18)
ABROGÉTitre III : Des sanctions.
Titre IV : Dispositions diverses. (Articles 19 à 20)
Article 13-9
Version en vigueur du 27/03/2014 au 29/01/2017Version en vigueur du 27 mars 2014 au 29 janvier 2017
Les décisions de la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières et de son président sont susceptibles de recours de pleine juridiction devant la juridiction administrative.