Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement

JORF n°0068 du 21 mars 2014

En vigueur du 22/03/2014 au 01/03/2017En vigueur du 22 mars 2014 au 01 mars 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2017

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 21

Version en vigueur du 22/03/2014 au 01/03/2017Version en vigueur du 22 mars 2014 au 01 mars 2017

Abrogé par Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 - art. 16


Le Premier ministre et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.