Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2222-5-1 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre IV : Bail réel immobilier (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 1 : Définition (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 2 : Droits et obligations des parties a... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 3 : Location des logements et transmiss... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 4 : Sanctions (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 5 : Dispositions générales (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - Titre M : Bail à construction, bail à réhabili... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L254-1 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L254-2 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L254-3 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L254-4 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L254-5 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L254-6 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L254-7 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L254-8 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L254-9 (V)
L'ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 est ratifiée par l'article 77 I de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015.