Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur au 22/02/2014Version en vigueur au 22 février 2014

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  • Article L254-8

    Version en vigueur du 22/02/2014 au 08/08/2015Version en vigueur du 22 février 2014 au 08 août 2015

    Création Ordonnance n°2014-159 du 20 février 2014 - art. 4

    Les contrats conclus en méconnaissance de l'article L. 254-1 sont frappés de nullité. Les titulaires et conditions d'exercice de l'action en nullité sont précisés par décret en Conseil d'Etat.