Décret n° 2014-139 du 17 février 2014 relatif au classement des terrains de camping en catégorie « aire naturelle »

JORF n°0042 du 19 février 2014

En vigueur depuis le 01/04/2014En vigueur depuis le 01 avril 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2014

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/04/2014Version en vigueur depuis le 01 avril 2014


Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2014.