Arrêté du 30 janvier 2014 relatif aux conditions de règlement des frais de déplacement des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière

JORF n°0031 du 6 février 2014

En vigueur du 07/02/2014 au 17/01/2020En vigueur du 07 février 2014 au 17 janvier 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 janvier 2020

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Article 6

Version en vigueur du 07/02/2014 au 17/01/2020Version en vigueur du 07 février 2014 au 17 janvier 2020

Abrogé par Arrêté du 8 janvier 2020 - art. 8


Le préfet de la région Ile-de-France et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.