Arrêté du 30 janvier 2014 relatif aux conditions de règlement des frais de déplacement des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière

JORF n°0031 du 6 février 2014

En vigueur du 07/02/2014 au 01/10/2017En vigueur du 07 février 2014 au 01 octobre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 janvier 2020

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Article 5

Version en vigueur du 07/02/2014 au 01/10/2017Version en vigueur du 07 février 2014 au 01 octobre 2017


Par dérogation aux dispositions du 8° de l'article 2 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, lorsque les missions d'un agent soumis à des déplacements fréquents et réguliers, faisant usage de son véhicule personnel sur décision de l'autorité hiérarchique pour les besoins du service au cours d'une même journée, s'étendent sur plusieurs communes limitrophes, le périmètre à prendre en compte est celui de la commune au sens strict.