Décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

JORF n°0300 du 27 décembre 2013

En vigueur du 28/12/2013 au 15/10/2016En vigueur du 28 décembre 2013 au 15 octobre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mai 2021

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Article 2

Version en vigueur du 28/12/2013 au 15/10/2016Version en vigueur du 28 décembre 2013 au 15 octobre 2016


Les déclarations d'intérêts et les déclarations de modification substantielle des intérêts détenus des personnes visées au I de l'article 4 et aux I et III de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 susvisée sont établies conformément aux modèles 3 et 4 annexés au présent décret.