Article 7
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2014.
Décret n° 2013-1223 du 23 décembre 2013 relatif au financement de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale et du contrôle médical des régimes de protection sociale agricole
JORF n°0300 du 27 décembre 2013
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2014