Article 8
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-1213 du 23 décembre 2013 portant modification du code de justice administrative
JORF n°0300 du 27 décembre 2013
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2014