Article 1
Le code de justice administrative (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
Décret n° 2013-1213 du 23 décembre 2013 portant modification du code de justice administrative
JORF n°0300 du 27 décembre 2013
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2014