Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux objectifs de la politique de défense et à la programmation financière (Articles 1 à 6)
Chapitre II : Dispositions relatives au contrôle parlementaire de l'exécution de la loi de programmation (Articles 7 à 11)
Chapitre III : Dispositions relatives au renseignement (Articles 12 à 20)
Chapitre IV : Dispositions relatives à la protection des infrastructures vitales contre la cybermenace (Articles 21 à 25)
Chapitre V : Dispositions relatives aux matériels de guerre, armes et munitions, à certains produits chimiques et aux produits explosifs (Articles 26 à 28)
Chapitre VI : Dispositions relatives au traitement pénal des affaires militaires (Articles 29 à 33)
Chapitre VII : Dispositions relatives aux ressources humaines (Articles 34 à 46)
Section 1 : Dispositions relatives à l'attribution de la carte du combattant aux militaires ayant participé à des opérations extérieures (Article 34)
Section 2 : Dispositions relatives à la protection juridique (Article 35)
Section 3 : Dispositions relatives à la gestion des personnels de la défense (Articles 36 à 43)
Section 4 : Dispositions relatives au foyer d'entraide de la légion étrangère (Articles 44 à 46)
Chapitre VIII : Dispositions relatives aux immeubles, sites et installations intéressant la défense (Articles 47 à 51)
Chapitre IX : Dispositions diverses et finales (Articles 52 à Annexe (suite))
Article 17
Version en vigueur du 20/12/2013 au 31/10/2017Version en vigueur du 20 décembre 2013 au 31 octobre 2017
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L232-7
II. - L'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure est applicable jusqu'au 31 décembre 2017.