Code de la construction et de l'habitation

En vigueur du 22/03/2015 au 01/09/2019En vigueur du 22 mars 2015 au 01 septembre 2019

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Parties législative et réglementaire au JO du 8/06/1978

  • Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎
  • Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Partie législative et réglementaire au JO du 25/07/2019, livre VIII

Partie législative au JO du 31/01/2020, livre I

Partie réglementaire au JO du 1/07/2021, livre I

  • Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent

VOIR AUSSI

  • Décret n° 2019-874 du 21 août 2019 modifiant le code de la construction et de l'habitation
  • Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation
  • Décret n° 2019-872 du 21 août 2019 modifiant le code de la construction et de l'habitation

Dernière modification : 31 août 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article R*123-29

Version en vigueur du 22/03/2015 au 01/09/2019Version en vigueur du 22 mars 2015 au 01 septembre 2019

Modifié par Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)

Il est créé auprès du ministre de l'intérieur une commission centrale de sécurité.

Cette commission, dont les membres sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur, comprend :

1. Des membres permanents, à savoir :

-quatre représentants du ministre de l'intérieur ;

-deux représentants du ministre chargé de la construction et de l'habitation ;

-un représentant de chacun des ministres chargés respectivement de l'éducation, de la culture, des installations classées, de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, de la santé, du travail, de l'information, de la jeunesse et des sports, du tourisme ;

-le préfet de Paris ;

-le préfet de police ;

-deux représentants de l'Etat dans le département désignés par le ministre de l'intérieur ;

-deux maires désignés par le ministre de l'intérieur ;

-deux conseillers départementaux désignés par le ministre de l'intérieur ;

-le général commandant la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ;

-l'architecte en chef et le directeur du laboratoire central de la préfecture de police ;

-l'ingénieur général, chef du service technique des travaux neufs, l'ingénieur général, chef du service des bâtiments, et l'architecte général de la ville de Paris ;

-le président de la fédération nationale des sapeurs-pompiers ;

-un représentant de l'union technique de l'électricité ;

-un représentant de l'association technique du gaz de France ;

-cinq membres désignés par le ministre de l'intérieur en raison de leur compétence.

2. Des membres qui ne sont appelés à siéger que pour les affaires de leur compétence, à savoir :

-le directeur général du centre national du cinéma et de l'image animée ;

-deux représentants des exploitants des établissements de spectacles ;

-deux représentants des exploitants des autres établissements ;

-deux représentants du personnel des établissements de spectacles ;

-deux représentants du personnel des autres établissements ;

-un représentant de l'institut national de la consommation ;

-le cas échéant, tout représentant des ministres qui ne sont pas désignés ci-dessus.