Arrêté du 6 novembre 2013 fixant les conditions de délivrance du diplôme technique musique aux sous-officiers de gendarmerie

JORF n°0268 du 19 novembre 2013

En vigueur depuis le 20/11/2013En vigueur depuis le 20 novembre 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 19

Version en vigueur depuis le 20/11/2013Version en vigueur depuis le 20 novembre 2013


A l'exception des articles 17 et 18, les dispositions du présent arrêté sont applicables aux sous-officiers de gendarmerie admis à suivre la formation au diplôme technique musique postérieurement à la date de publication du présent arrêté.
Les dispositions des articles 17 et 18 sont applicables dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.