Code de procédure pénale

En vigueur du 28/10/2013 au 29/02/2016En vigueur du 28 octobre 2013 au 29 février 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article D594-11

Version en vigueur du 28/10/2013 au 29/02/2016Version en vigueur du 28 octobre 2013 au 29 février 2016

Transféré par Décret n°2016-214 du 26 février 2016 - art. 6
Création Décret n°2013-958 du 25 octobre 2013 - art. 2

Lorsqu'en application des dispositions du présent code un interprète ou un traducteur est requis ou désigné par l'autorité judiciaire compétente, celui-ci est choisi :

1° Sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation, ou sur la liste des experts judiciaires dressée par chaque cour d'appel ;

2° A défaut, sur la liste des interprètes traducteurs prévue par l'article R. 111-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

3° En cas de nécessité, il peut être désigné une personne majeure ne figurant sur aucune de ces listes, dès lors que l'interprète ou le traducteur n'est pas choisi parmi les enquêteurs, les magistrats ou les greffiers chargés du dossier, les parties ou les témoins.

Les interprètes ou les traducteurs ne figurant sur aucune des listes mentionnées au 1° ou au 2° prêtent, chaque fois qu'ils sont commis, le serment d'apporter leur concours à la justice en leur honneur et leur conscience. Leur serment est alors consigné par procès-verbal.

Les interprètes et les traducteurs sont tenus de respecter la confidentialité de l'interprétation et des traductions fournies.