Code de procédure pénale

En vigueur du 11/06/2010 au 10/07/2016En vigueur du 11 juin 2010 au 10 juillet 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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En ce qui concerne les intérêts civils, le tribunal, après avoir mis les parties en demeure de conclure au fond, statue dans un seul et même jugement sur l'exception d'irrecevabilité et sur le fond du litige.