Arrêté du 26 août 2013 relatif aux installations de combustion d'une puissance supérieure ou égale à 20 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 2910 et de la rubrique 2931

En vigueur du 29/09/2013 au 20/12/2018En vigueur du 29 septembre 2013 au 20 décembre 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 décembre 2018

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Article 7

Version en vigueur du 29/09/2013 au 20/12/2018Version en vigueur du 29 septembre 2013 au 20 décembre 2018

Abrogé par Arrêté du 3 août 2018 - art. 39 (V)


Le préfet peut, à tout moment, faire réaliser des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol, des prélèvements et analyses des combustibles et faire réaliser des mesures de niveaux sonores pour vérifier le respect des prescriptions du présent arrêté. Les frais de prélèvement et d'analyses sont à la charge de l'exploitant.