Arrêté du 21 août 2013 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts

JORF n°0199 du 28 août 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 août 2013

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