Arrêté du 21 août 2013 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts

JORF n°0199 du 28 août 2013

En vigueur depuis le 29/08/2013En vigueur depuis le 29 août 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 août 2013

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Article 2

Version en vigueur depuis le 29/08/2013Version en vigueur depuis le 29 août 2013


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.