Code monétaire et financier

En vigueur du 31/07/2013 au 01/01/2016En vigueur du 31 juillet 2013 au 01 janvier 2016

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

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Dernière modification : 29 septembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2026

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Article R214-239

Version en vigueur du 31/07/2013 au 01/01/2016Version en vigueur du 31 juillet 2013 au 01 janvier 2016

Modifié par Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 8
Modifié par LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)

Pour accorder l'agrément mentionné à l'article L. 214-189, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie que le règlement ou les statuts de l'organisme, notamment en ce qui concerne la composition de l'actif et la stratégie de couverture des risques, sont compatibles avec la règle de financement en totalité de ses engagements, telle que précisée au 5° de l'article D. 214-237.