Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement

JORF n°0148 du 28 juin 2013

En vigueur du 01/01/2014 au 04/01/2014En vigueur du 01 janvier 2014 au 04 janvier 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 janvier 2014

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Article 27

Version en vigueur du 01/01/2014 au 04/01/2014Version en vigueur du 01 janvier 2014 au 04 janvier 2014

Les modifications apportées par la présente ordonnance aux intitulés et aux articles du livre VI du code monétaire et financier sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Attention, à l'exception des modifications apportées à l'article L. 613-31-4.