Voir le sommaire du texte consolidé
ABROGÉChapitre Ier : Dispositions générales
ABROGÉChapitre II : Engagement citoyen
ABROGÉSection 1 : Engagements des sapeurs-pompiers volontaires
ABROGÉSection 2 : Gestion
ABROGÉSection 3 : Déroulement du volontariat
ABROGÉSous-section 1 : Période probatoire
ABROGÉSous-section 2 : Formation
ABROGÉSous-section 3 : Changements de grade
ABROGÉSous-section 4 : Discipline
ABROGÉSous-section 5 : Renouvellement de l'engagement
ABROGÉSous-section 6 : Suspension de l'engagement
ABROGÉSous-section 7 : Changement d'autorité de gestion
ABROGÉSous-section 8 : Cessation d'activité
ABROGÉSection 4 : Distinctions
ABROGÉChapitre III : Instances consultatives
ABROGÉChapitre IV : Catégories particulières de sapeurs-pompiers volontaires
ABROGÉSection 1 : Membres du service de santé et de secours médical
ABROGÉSection 2 : Sapeurs-pompiers professionnels, personnels militaires et personnels de l'aviation civile
ABROGÉSection 3 : Jeunes sapeurs-pompiers et personnels issus des professions de la sécurité
ABROGÉSection 4 : Experts
ABROGÉSection 5 : Engagements saisonniers
Chapitre V : Dispositions diverses et transitoires (Articles 83 à 89)
Article 71
Version en vigueur du 01/06/2013 au 01/12/2014Version en vigueur du 01 juin 2013 au 01 décembre 2014
Abrogé par DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. 16
En cas de poursuites contre un médecin, un pharmacien, un vétérinaire ou un infirmier officier de sapeurs-pompiers volontaires devant les instances disciplinaires de l'ordre compétent, au titre de son activité professionnelle ou de son activité de sapeur-pompier volontaire, le conseil de discipline départemental ou la commission nationale de changement de grade peuvent, s'ils sont saisis, décider de surseoir à émettre leur avis.