LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports (1)

JORF n°0122 du 29 mai 2013

En vigueur du 01/01/2014 au 21/08/2022En vigueur du 01 janvier 2014 au 21 août 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 août 2022

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Article 47

Version en vigueur du 01/01/2014 au 21/08/2022Version en vigueur du 01 janvier 2014 au 21 août 2022


Les ressources de l'établissement comprennent :
1° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et de toutes autres personnes publiques et privées ;
2° Le produit des opérations commerciales ;
3° Les dons et legs ;
4° Le revenu des biens meubles et immeubles ;
5° Le produit des placements ;
6° Le produit des aliénations ;
7° D'une manière générale, toute autre recette provenant de l'exercice de ses activités.
L'établissement est autorisé à placer ses fonds disponibles dans les conditions fixées par le ministre chargé des finances.