LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (1)

JORF n°0114 du 18 mai 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 janvier 2015

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 19


L'article 4-II de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 a abrogé le 1° du II de l'article 19 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013.