Voir le sommaire du texte consolidé
TITRE Ier : DU RECRUTEMENT ET DES CONDITIONS D'EMPLOI DES PERSONNELS DES GROUPEMENTS D'INTÉRÊT PUBLIC (Articles 1 à 7)
TITRE II : DU DIALOGUE SOCIAL ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DES PERSONNELS DES GROUPEMENTS D'INTÉRÊT PUBLIC (Articles 9 à 28)
Chapitre Ier : Instances de concertation et de négociation dans les groupements d'intérêt public (Articles 9 à 19)
Chapitre II : Conditions d'exercice du droit syndical dans les groupements d'intérêt public (Articles 20 à 24)
Chapitre III : Hygiène, sécurité et prévention médicale dans les groupements d'intérêt public (Article 26)
- Article 26
ABROGÉ
Article 27ABROGÉ
Article 28ABROGÉ
Article 29ABROGÉ
Article 30ABROGÉ
Article 31
Chapitre IV : Référent déontologue et référent laïcité (Articles 27 à 28)
TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 32 à 34)
Article 20
Version en vigueur depuis le 08/04/2013Version en vigueur depuis le 08 avril 2013
Les dispositions du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 susvisé sont applicables aux groupements d'intérêt public, sous réserve des dispositions du présent chapitre.