Décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public

JORF n°0082 du 7 avril 2013

En vigueur du 08/04/2013 au 01/01/2023En vigueur du 08 avril 2013 au 01 janvier 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2025

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Article 25

Version en vigueur du 08/04/2013 au 01/01/2023Version en vigueur du 08 avril 2013 au 01 janvier 2023

Abrogé par Décret n°2022-1356 du 24 octobre 2022 - art. 14


Les groupements d'intérêt public sont soumis aux obligations prévues par l'article 18-1 du décret du 28 mai 1982 précité, concernant le bilan social, dans les mêmes conditions que les autorités administratives indépendantes visées au deuxième alinéa de cet article.