Article 25
Abrogé par Décret n°2022-1356 du 24 octobre 2022 - art. 14
Les groupements d'intérêt public sont soumis aux obligations prévues par l'article 18-1 du décret du 28 mai 1982 précité, concernant le bilan social, dans les mêmes conditions que les autorités administratives indépendantes visées au deuxième alinéa de cet article.