Décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public

JORF n°0082 du 7 avril 2013

En vigueur depuis le 08/04/2013En vigueur depuis le 08 avril 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2025

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Article 7

Version en vigueur depuis le 08/04/2013Version en vigueur depuis le 08 avril 2013


L'assemblée générale ou, le cas échéant, le conseil d'administration du groupement peut instaurer, au bénéfice des agents mentionnés au II de l'article 1er du présent décret, un dispositif de protection sociale complémentaire dans les mêmes conditions que celles définies par les dispositions du décret du 19 septembre 2007 susvisé.