Arrêté du 3 mai 2012 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables

JORF n°0109 du 10 mai 2012

En vigueur du 11/05/2012 au 09/05/2020En vigueur du 11 mai 2012 au 09 mai 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2020

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Article 506

Version en vigueur du 11/05/2012 au 09/05/2020Version en vigueur du 11 mai 2012 au 09 mai 2020

Abrogé par Arrêté du 17 avril 2020 - art. 2

Conformément à l'article 77, deuxième alinéa, du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable susvisé, le stage de commissaire aux comptes effectué dans les conditions prévues par l'article R. 822-4 du code de commerce mais sans avoir de maître de stage agréé par le conseil régional de l'ordre est pris en compte pour le calcul de la durée du stage d'expertise comptable pour un maximum de deux années à condition de justifier du DESCF ou du DSCG.


Le comité national du stage fixe les conditions dans lesquelles ces stagiaires s'acquittent de leurs obligations de formation et de rapports.