Arrêté du 14 janvier 2013 fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude technique aux sous-officiers de gendarmerie

JORF n°0021 du 25 janvier 2013

En vigueur du 26/01/2013 au 03/05/2021En vigueur du 26 janvier 2013 au 03 mai 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mai 2021

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Article 16

Version en vigueur du 26/01/2013 au 03/05/2021Version en vigueur du 26 janvier 2013 au 03 mai 2021

Abrogé par Arrêté du 22 avril 2021 - art. 21


Les gardiens de la paix détachés dans le corps des sous-officiers de gendarmerie ayant satisfait à la période de formation d'adaptation à l'emploi prévue au 3° de l'article 22-1 du décret susvisé se voient attribuer, par équivalence, le certificat d'aptitude technique.