Arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales

JORF n°0304 du 30 décembre 2012

En vigueur du 31/12/2012 au 28/12/2013En vigueur du 31 décembre 2012 au 28 décembre 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2021

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Article 6

Version en vigueur du 31/12/2012 au 28/12/2013Version en vigueur du 31 décembre 2012 au 28 décembre 2013


Le tarif à la ligne pratiqué par l'éditeur ainsi que les références du présent arrêté doivent figurer en préambule de chaque rubrique des annonces légales du journal habilité.