Article 6
Le tarif à la ligne pratiqué par l'éditeur ainsi que les références du présent arrêté doivent figurer en préambule de chaque rubrique des annonces légales du journal habilité.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
JORF n°0304 du 30 décembre 2012
Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2021
Le tarif à la ligne pratiqué par l'éditeur ainsi que les références du présent arrêté doivent figurer en préambule de chaque rubrique des annonces légales du journal habilité.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.