Annexe VI
Liste des départements dans lesquels le tarif des annonces légales en 2013 est égal au tarif de base majoré de 0,7 €, soit 4,70 € hors taxe la ligne
27 Eure.
76 Seine-Maritime.
974 La Réunion.
Arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales
JORF n°0304 du 30 décembre 2012
Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2021