Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière

En vigueur du 01/01/2013 au 14/04/2018En vigueur du 01 janvier 2013 au 14 avril 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

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Article 38-1

Version en vigueur du 01/01/2013 au 14/04/2018Version en vigueur du 01 janvier 2013 au 14 avril 2018

Modifié par Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012 - art. 8

1° Pour l'application des articles 2449 du code civil et 9 et 9-1 du décret du 4 janvier 1955 susvisé, le requérant formule une demande de copie de document ou une demande de renseignements ;

2° Les services de la publicité foncière sont tenus de délivrer copie ou renseignements concernant :

a) Des documents publiés en vertu des articles 28,35 à 37 et 39 du décret du 4 janvier 1955 susvisé autres que les saisies non émargées de la mention de publication de l'adjudication ou de la mention du jugement constatant la conformité de la vente amiable ;

b) Des saisies en cours ;

c) Des inscriptions subsistantes ;

ou de certifier qu'il n'existe aucun renseignement entrant dans le cadre de la demande de renseignements.