Article 4
A modifié les dispositions suivantes
Décret n° 2012-1342 du 3 décembre 2012 relatif aux diagnostics de performance énergétique pour les bâtiments équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement et aux travaux d'économies d'énergie dans les immeubles en copropriété
JORF n°0283 du 5 décembre 2012
Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 décembre 2012