Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre AbIII : Economies d'énergie dans les im... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R138-1 (Ab)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R138-2 (Ab)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R138-3 (Ab)