Article 17
Abrogé par DÉCRET n°2015-463 du 23 avril 2015 - art. 18
Modifié par Décret n°2012-1247
du 7 novembre 2012 - art. 100
Le centre est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.