Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements

En vigueur du 17/10/2012 au 19/02/2014En vigueur du 17 octobre 2012 au 19 février 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2025

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Article 78-3

Version en vigueur du 17/10/2012 au 19/02/2014Version en vigueur du 17 octobre 2012 au 19 février 2014

Créé par Décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 - art. 1

Dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône a la charge de l'ordre public.

Il exerce les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par les articles L. 2214-4 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales et par les articles L. 512-4 et L. 512-5 du code de la sécurité intérieure en matière d'ordre public.

Il a autorité sur les forces de police et les unités de gendarmerie et coordonne leur action.

Il assure les missions de police administrative concourant à la sécurité intérieure visées aux articles :

L. 3322-9, L. 3332-11, L. 3332-15, L. 3335-1 et L. 3335-8 du code de la santé publique et L. 331-1, L. 332-1 et L. 333-1 du code de la sécurité intérieure en matière de débits de boissons ;

L. 211-1 à L. 211-4 du code de la sécurité intérieure en matière de manifestations sur la voie publique ;

L. 223-1 à L. 223-8, L. 251-2, L. 251-4, L. 251-8, L. 252-1 à L. 252-7, L. 253-2 et L. 253-4 du code de la sécurité intérieure en matière de vidéoprotection ;

L. 312-6 à L. 312-15, L. 313-3, L. 314-4 et L. 315-1 du code de la sécurité intérieure en matière d'armes ;

L. 612-7, L. 612-8, L. 612-20, L. 613-1, L. 613-2, L. 614-2, L. 614.4, L. 622-7, L. 622-8, L. 622-19 et L. 623-1 du code de la sécurité intérieure en matière de sécurité privée ;

L. 332-16 et L. 332-16-2 du code du sport en matière de sécurité des manifestations sportives.