Arrêté du 21 septembre 2012 habilitant la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales

JORF n°0233 du 6 octobre 2012

En vigueur depuis le 07/10/2012En vigueur depuis le 07 octobre 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 octobre 2012

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Article 1

Version en vigueur depuis le 07/10/2012Version en vigueur depuis le 07 octobre 2012


La Ligue pour la protection des oiseaux peut être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable visées à l'article L. 141-3 du code de l'environnement pour une période de cinq ans.