Article 16
Levée des limitations.
Les limitations visées à l'article 13 et à l'article 18 sont levées à la suite de la preuve d'une combinaison appropriée de formation et d'expérience.
Arrêté du 24 septembre 2012 relatif à la mise en œuvre du règlement (CE) n° 2042/2003 du Parlement européen du 20 novembre 2003 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches
JORF n°0226 du 28 septembre 2012
Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 septembre 2012