Arrêté du 24 septembre 2012 relatif à la mise en œuvre du règlement (CE) n° 2042/2003 du Parlement européen du 20 novembre 2003 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches

JORF n°0226 du 28 septembre 2012

En vigueur depuis le 29/09/2012En vigueur depuis le 29 septembre 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 septembre 2012

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Article 14

Version en vigueur depuis le 29/09/2012Version en vigueur depuis le 29 septembre 2012


Validité de la licence.
a) La LNMA perd sa validité cinq ans après sa dernière délivrance ou sa dernière modification à moins que le titulaire ne soumette sa LNMA à l'Autorité de façon à vérifier que les informations contenues sur la licence sont les mêmes que celles contenues dans les enregistrements du ministre chargé de l'aviation civile.
b) La LNMA est valide uniquement lorsque le titulaire a signé le document.