Décret n° 2012-1041 du 11 septembre 2012 modifiant le décret n° 97-379 du 21 avril 1997 relatif au mécanisme d'incitation à la cessation anticipée d'activité des médecins
JORF n°0213 du 13 septembre 2012
Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 septembre 2012